Dernière mise à jour : 21 septembre 2025

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11. Droit applicable

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11.3. Pour les utilisateurs résidant en Afrique du Nord, tout litige relatif à l’utilisation de la Plateforme peut également être soumis aux tribunaux compétents de Tunis (Tunisie), sans préjudice de l’application du droit anglais et gallois, qui constitue le droit applicable principal au présent contrat.

11.4. Conformément à la réglementation européenne, les consommateurs européens peuvent également accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) mise à disposition par la Commission européenne.


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